Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site internet SwiftPark (ci-après le « Service»). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (le « Membre ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

1. Éditeur

Le Service est édité par SwiftPark, dont les coordonnées seront publiées dès l'immatriculation officielle au Registre du Commerce et des Sociétés.

Adresse de contact : hello@swiftpark.fr

2. Objet du Service

SwiftPark est une plateforme communautaire qui met en relation des automobilistes parisiens afin de faciliter le partage d'information sur la disponibilité de places de stationnement en voirie. Les Membres signalent leur intention de libérer une place et peuvent, en contrepartie, gagner des SwiftCoins (« SC »).

SwiftPark n'est pas un service de réservation de place de stationnementau sens du Code de la route et ne garantit en aucun cas la disponibilité effective d'une place. L'utilisation du Service ne dispense pas le Membre de respecter l'ensemble de la réglementation applicable au stationnement.

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le compte est strictement personnel : le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

Le Service est réservé aux personnes majeures titulaires d'un permis de conduire valide.

4. SwiftCoins (SC)

Les SwiftCoinssont une monnaie virtuelle interne au Service. Ils n'ont aucune valeur monétaireen dehors du Service et ne peuvent être échangés contre des biens ou services en dehors de l'écosystème SwiftPark, sauf dans les cas de retrait explicitement prévus par les présentes CGU.

4.1 Acquisition

• Bonus de bienvenue (offert à l'inscription)
• Récompense pour le signalement d'un départ effectivement constaté par un autre Membre
• Parrainage validé (un ami inscrit via lien)
• Achat via In-App Purchase Apple (pack de SC)

4.2 Utilisation

• Obtention d'une information précise sur une place signalée par un autre Membre
• Achat de fonctionnalités optionnelles (filtres avancés, alertes, etc.)

4.3 Retrait

Une partie des SC gagnés par contribution active (signalement et parrainage) peut être convertie en euros et virée sur le compte bancaire du Membre, sous réserve d'un seuil minimum de 20 SC retirableset de la validation de l'identité du Membre (lutte anti-blanchiment).

Les SC achetés via In-App Purchase ne sont pas retirables, conformément aux règles de l'App Store.

5. Obligations du Membre

Le Membre s'engage à :

• Ne pas signaler de fausses places ou tenter de manipuler le système de récompense
• Ne pas utiliser le Service pour gêner, harceler ou nuire à d'autres usagers de la route
• Respecter l'ensemble des règles de stationnement et du Code de la route
• Ne pas utiliser l'application en conduisant (utilisation uniquement à l'arrêt, moteur coupé)
• Ne pas utiliser de robot, script ou tout moyen automatisé pour interagir avec le Service

6. Parrainage

Chaque Membre dispose d'un code de parrainage unique. Un parrainage est considéré comme validé dès lors que le filleul a créé son compte et confirmé son adresse email. Le parrain reçoit +2 SC bonus, et le filleul reçoit le bonus de bienvenue habituel.

Toute tentative de fraude au parrainage (multi-comptes, faux emails, etc.) entraîne l'annulation des SC concernés et la suspension du compte.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logo, marque, design, textes, code) est la propriété exclusive de SwiftPark ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

SwiftPark fournit le Service « en l'état » et met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité et la fiabilité, sans toutefois garantir une exactitude totale des informations partagées par les Membres (qui restent collaboratives par nature).

SwiftPark ne saurait être tenu responsable des amendes, dommages ou litiges résultant d'une infraction au Code de la route ou aux règles locales de stationnement commise par un Membre.

9. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, SwiftPark se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Membre, sans préavis et avec confiscation des SC associés en cas de fraude avérée.

Le Membre peut à tout moment supprimer son compte depuis l'app. La suppression entraîne l'effacement définitif des données personnelles, à l'exception de celles que SwiftPark est légalement tenu de conserver.

10. Modification des CGU

SwiftPark peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Membre peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.