Informations légales

SwiftPark France – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €

Adresse : 8 rue du Général Camou, 75007 Paris, France

SIRET : en cours d'immatriculation (demande déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Paris)

TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA)

Email : contact@swiftpark.fr

Le directeur de la publication est le Président de SwiftPark France.

Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site : vercel.com

L'ensemble des contenus présents sur SwiftPark (logo, textes, design, interface, algorithmes) est la propriété exclusive de SwiftPark France ou fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

SwiftPark est une application mobile et web qui met en relation des conducteurs souhaitant libérer leur place de stationnement sur la voie publique (ci-après « Partageur ») avec des conducteurs recherchant un emplacement (ci-après « Chercheur »).

IMPORTANT – Nature du service : SwiftPark vend exclusivement une information en temps réel sur le départ imminent d'un conducteur. SwiftPark ne vend, ne réserve, ne loue et ne garantit en aucun cas une place de stationnement. L'emplacement sur la voie publique demeure accessible à tout tiers sans limitation. SwiftPark ne peut être tenu responsable si un tiers occupe l'emplacement avant l'arrivée du Chercheur.

• L'utilisation de SwiftPark nécessite la création d'un compte via une adresse e-mail valide.
• L'utilisateur doit être titulaire d'un permis de conduire et majeur (18 ans ou plus).
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• SwiftPark se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse.

Les SwiftCoins (SC) sont la monnaie virtuelle interne à SwiftPark. Ils permettent de rémunérer les Partageurs et de rétribuer les Chercheurs pour leur confiance.

• Les SwiftCoins sont achetés via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (carte bancaire).
• Les SwiftCoins ne sont pas une monnaie légale, ne produisent aucun intérêt et ne peuvent être échangés contre de l'argent réel.
• Les SwiftCoins sont strictement personnels et non cessibles.
• SwiftPark se réserve le droit de modifier la valeur, les modalités d'acquisition ou d'utilisation des SwiftCoins avec un préavis de 30 jours.

Les tarifs des packs de SwiftCoins sont affichés en euros TTC dans l'application au moment de l'achat. Le paiement est effectué via Stripe. En cas de litige sur un paiement, l'utilisateur doit contacter contact@swiftpark.fr dans un délai de 30 jours à compter de la transaction.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration de ce délai, avec l'accord exprès du consommateur.

Toutefois, SwiftPark s'engage à rembourser, à titre commercial, les SwiftCoins non utilisés dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement technique avéré imputable à SwiftPark empêchant l'utilisation du service.
• Double facturation consécutive à une erreur technique.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@swiftpark.fr avec justificatif.

L'utilisateur s'engage à :

• Renseigner des informations exactes et à jour lors de son inscription.
• Ne pas utiliser SwiftPark à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou contraires à la loi.
• Ne pas créer de fausses alertes de départ.
• Respecter le Code de la route et les règles de stationnement en vigueur.
• Ne pas harceler ou intimider d'autres utilisateurs.

SwiftPark ne pourra être tenu responsable :

• De l'occupation de l'emplacement par un tiers avant l'arrivée du Chercheur.
• Des infractions au Code de la route commises par les utilisateurs.
• Des dommages matériels ou corporels survenus à l'occasion de l'utilisation de l'application.
• Des interruptions de service dues à des événements de force majeure ou à la maintenance.
• De l'exactitude des informations partagées par les Partageurs.

La responsabilité de SwiftPark est en tout état de cause limitée au montant des SwiftCoins achetés au cours des 30 derniers jours précédant le dommage allégué.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en envoyant une demande à contact@swiftpark.fr. La suppression du compte entraîne la perte définitive des SwiftCoins non utilisés.

SwiftPark peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le tribunal compétent sera celui du siège social de SwiftPark France, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les utilisateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr) en cas de litige non résolu.

SwiftPark France, SASU – 8 rue du Général Camou, 75007 Paris. Contact DPO : contact@swiftpark.fr

SwiftPark collecte les données suivantes :

• Identité : prénom, nom d'utilisateur, adresse e-mail.
• Données de connexion : adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, identifiants de session.
• Données de géolocalisation : position GPS en temps réel (uniquement lorsque l'application est en cours d'utilisation et avec votre consentement explicite).
• Données de paiement : référence de transaction Stripe (aucune donnée bancaire n'est stockée par SwiftPark).
• Données d'utilisation : historique des partages, des recherches, des transactions SwiftCoins.
• Évaluations et avis laissés par ou pour l'utilisateur.

• Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle.
• Données de géolocalisation : 90 jours glissants.
• Données de paiement / transactions : 10 ans (obligation comptable).
• Données de compte supprimé : 3 ans à compter de la suppression (prescriptions légales).
• Logs de connexion : 12 mois (obligation LCEN).

Les données peuvent être partagées avec les sous-traitants suivants, dans le strict respect du RGPD :

• Supabase Inc. (base de données et authentification) – États-Unis, contrat SCCs.
• Vercel Inc. (hébergement) – États-Unis, contrat SCCs.
• Stripe Inc. (paiement) – certifié PCI-DSS.
• Expo (notifications push) – États-Unis.

Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles.
• Droit de rectification des données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit à la portabilité de vos données.
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@swiftpark.fr avec une copie de votre pièce d'identité. Nous répondrons dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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SwiftPark met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos, contrôle d'accès strict, surveillance des accès. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous serez notifié dans les 72 heures conformément à l'article 34 du RGPD.

SwiftPark se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification dans l'application ou par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.